Société : ID Association Ultimate
Adresse : 6 Rue Marcelin Berthelot
64000 Pau
Email : contact@idweb-agence.com
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de biens et services proposés par ID Association Ultimate sur son site internet.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits et services sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels.
ID Association Ultimate se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande directement sur notre site internet.
La validation de votre commande implique l'acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.
Toutes les données fournies lors de la prise de commande et la confirmation qui en est faite valent preuve de la transaction.
Article 4 - Validation de commande
Les informations contractuelles font l'objet d'une confirmation par voie d'email au plus tard au moment de la validation de votre commande.
ID Association Ultimate se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige.
Article 5 - Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire, virement ou tout autre moyen proposé lors de la finalisation de la commande.
Les paiements en ligne sont sécurisés. Les coordonnées bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs.
Le règlement de vos achats s'effectue au comptant, à la commande. En aucun cas les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 6 - Livraison
Les délais de livraison sont indiqués lors de la validation de la commande. Ils peuvent varier selon la disponibilité des produits et le lieu de livraison.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de ces informations.
Article 7 - Droit de rétractation (vente à distance)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par email à contact@idweb-agence.com
Les frais de retour restent à votre charge. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...).
Exceptions : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens personnalisés ou les prestations de services pleinement exécutées.
Article 8 - Garanties légales
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de défaut de conformité : vous pouvez exiger la réparation ou le remplacement du bien dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance.
En cas de vice caché : vous pouvez demander la restitution du prix ou une réduction dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Article 9 - Responsabilité
ID Association Ultimate ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock, indisponibilité du produit, ou force majeure.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des produits achetés.
Article 10 - Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de votre commande sont nécessaires au traitement de celle-ci. Elles font l'objet d'un traitement informatique destiné à ID Association Ultimate.
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Article 11 - Médiation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 12 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : 04/09/2026